CGV

CGU

Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante : “client” désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV. “Prestation de service” désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du devis. “Prestataire” désigne la société Marielle Conseil et Support Administratif en charge d’effectuer les prestations de services. Les CGV prévoient les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services proposées par le prestataire à ses clients. Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le prestataire et les clients. Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des clients. Le prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification. Le client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour prestation de services sans réserve, et cela avant de passer commande par retour de devis ou offre faite par la société Marielle Conseil et Support Administratif en qualité de prestataire. Les prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée sur le devis valable 1 mois (30 jours). En qualité d’autoentrepreneur, le prestataire accepte les paiements en CESU. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du prestataire. Le paiement s’effectuera au jour de la fourniture de la prestation de service. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 7 jours, le prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en ours et/ou à venir. Le prestataire pourra également de plein droit résoudre la prestation de service 7 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure. En ce sens, le prestataire pourra procéder à des vérifications sur l’identité du client notamment en lui demandant une copie d’une pièce d’identité accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur majoré de 10%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant égal à 20% du montant global de la commande. Le taux d’intérêt légal correspond à celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de services. Le prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré le jour même au client. La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-9 du Code de Commerce. Le client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu au sein des présentes CGV. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de communiquer l’ensemble des documents et informations nécessaires à cette réalisation. Le client s’engage à respecter les délais convenus avec le prestataire et fixés par le devis ainsi que le planning. En cas de retard, le client devra en informer le prestataire dans les plus brefs délais. Le prestataire s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Il s’engage également à exécuter les prestations dans les délais convenus sur le devis ou sur le bon de commande. Le prestataire s’engage en cas de modifications des présentes CGV à en informer individuellement ses clients. le prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services décrits dans les CGV sous réserve de l’approbation préalable écrite du client. Nonobstant la sous-traitance, le prestataire restera pleinement responsable envers le client de l’exécution satisfaisante des services. Le prestataire sera également tenu de s’assurer que le sous-traitant respecte toutes les dispositions présentes au sein des CGV et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des services sous-traités. Si la sous-traitance implique la divulgation d’informations confidentielles du client au sous-traitant, le prestataire s’engage à exiger du sous-traitant qu’il respecte la confidentialité et la sécurité de ces informations au même titre que le prestataire lui-même. Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale. Le personnel est également soumis à cette obligation de confidentialité. En cas de manquement de la part d’une des parties, des sanctions seront applicables. Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du client, aux moyens de production, à la livraison, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières. Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Dans d’autres cas, toute communication écrite ou orale à propos d’un document confidentiel ou des informations concernant la commande devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de l’acheteur. Le client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. la rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. lors de la réception du courrier, le prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation. Toutefois si le client est un professionnel, le droit de rétractation n’est pas applicable. Le droit de rétractation n’est applicable que pour les consommateurs en qualité de particuliers. En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation par le client, celui-ci devra notifier le prestataire par écrit de son intention d’annuler, en précisant les services concernés et la date d’annulation envisagée. des frais d’annulation pourront être appliqués. (5% du montant global de la commande). Le prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un client à l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 7 jours. La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes CGV demeurent néanmoins applicables et le contrat de prestations de services ne sera pas affecté. Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de tout droit, pouvoir, privilège ou recours en vertu des présentes CGV ne devra être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir, privilège ou recours. De même, aucune renonciation de l’une ou l’autre des parties à un manquement particulier ne sera considérée comme une renonciation continue ou générale à ce manquement ou à tout autre manquement ultérieur. La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution des ses obligations dues à un évènement de force majeure. Cet évènement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties. La partie invoquant un évènement de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la survenance de cet évènement. cette notification doit fournir des détails précis sur l’évènement en question et son impact sur l’exécution des présentes CGV. La partie invoquant la force majeure devra également fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande. Pour tout litige relatif au contrat, les clients s’engagent, dans un premier temps, à faire parvenir au prestataire une réclamation à l’adresse suivante : marielleconseilsupportadmin@gmail.com / Marielle Conseil et Support Administratif - 37 rue des Fleurs, 65200 BAGNERES DE BIGORRE. En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le tribunal judiciaire du lieu du siège social du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de services.